La législation a changée au 1er Janvier 2016 pour la reproduction et la vente de chiots et de chatons !
Faire reproduire son animal n’est pas sans conséquence, à la fois pour votre animal et pour vous, en terme de responsabilité : ce doit donc être un acte bien réfléchi.
Le suivi de la gestation, la mise bas et l’élevage de chiots ou de chatons nécessitent des connaissances et des compétences spécifiques pour qu’il soit fait dans de bonnes conditions en respectant le bien être de votre animal.
Attention : changement de législation !
Désormais on ne s’improvise plus éleveur. L’activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale par des personnes attestant de connaissances adéquates.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt renforce les règles du commerce de chiens et de chats.
La législation
La réglementation définit désormais un éleveur comme toute personne possédant au moins une femelle reproductrice et vendant au moins un chien ou un chat.
Chaque éleveur doit se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises pour l’obtention d’un numéro de SIREN.
Dérogation : l’obtention d’un numéro de SIREN n’est pas obligatoire si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- 1 seule portée par an et par foyer fiscal
- la portée est inscrite et déclarée aux livres généalogiques (LOF et LOOF)
Attention, pour une portée non LOF (ou LOOF pour les chats) l’obtention du SIREN est obligatoire même pour une seule portée par an.
L’animal étant un être vivant doué de sensibilité, le commerce de chiens ou de chats n’est pas un acte anodin.
Les annonces
La réglementation définit des règles à respecter lors de la cession de chiens ou de chats notamment sur la publication des annonces et sur les documents à fournir.
Pour publier une annonce de vente ou de don de chiens ou de chats, il existe des mentions obligatoires à faire apparaître :
- Pour une vente : le numéro de SIREN
- Pour un don la mention « Gratuit«
- l’âge des animaux à céder
- le numéro d’identification des animaux ou celui de la mère
- l’inscription ou non à un livre généalogique
- le nombre d’animaux de la portée
La vente
Lorsque le vendeur remet l’animal à son nouveau propriétaire, il doit aussi fournir :
- une attestation de cession
- un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal
- un certificat vétérinaire de bonne santé, attestant de la catégorie pour les chiens.
- un certificat d’identification de l’animal (puce électronique)
- un carnet de santé attestant du 1er vaccin réalisé préalablement à la cession.
- l’animal doit être âgé de plus de 8 semaines
Il est important de noter que tous les bénéfices des ventes, dès le premier animal vendu, sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc faire l’objet d’une déclaration de revenus.
Conseils si vous achetez un chiot ou un chaton
- Vérifiez que le vendeur respecte la législation comme mentionné ci-dessus
- Vérifiez sur internet son numéro de SIREN ici : Infogreffe (pour éviter les fraudes au numéro de SIREN)
- Si le certificat de bonne santé signale une anomalie (malformation, maladie en cours etc…) appelez nous pour vous renseigner sur la gravité et les conséquence pour l’animal. Le vendeur est « juge et partie », il faut prendre conseil auprès d’un professionnel indépendant = votre vétérinaire.
- Faites inscrire sur le contrat de vente, toutes les réserves éventuelles ou les promesse de l’éleveur (participer aux soins pour un animal malade ou au prix d’une chirurgie correctrice pour une anomalie).
- Il vaut mieux parfois savoir renoncer si tout n’est pas en règle.
Cherchez l’erreur …